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1.66 Dans le cas où une personne exploitant une entreprise de transport n’est pas immédiatement disponible, le paragraphe 118.2(4) permet de demander plutôt, en application de l’alinéa 118.2(2)g), une somme raisonnable pour l’utilisation d’un véhicule (reportez-vous au le numéro 1.72) pour le transport du patient entre la ...

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Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions pour les producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019, dans le cadre du régime des aides de minimis.

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l.3) à la vente d’équipement ou de matériel, médical ou chirurgical, qui constitue une fourniture exonérée visée à la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985), chapitre E-15), ni à la vente d’un bien dont le prix est payable ou remboursé par le …

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Covid-19, un simple changement de méthode et c'est fini ...

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